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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 25
Versions de la disposition
25. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un membre du Tribunal, le secrétaire général associé demande à ce membre de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 4 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations professionnelles mentionnées à l’article 14.
En vig.: 2022-12-15
25. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un membre du Tribunal, le secrétaire général associé demande à ce membre de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 4 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations professionnelles mentionnées à l’article 14.
